Arrêté du 13 janvier 1998 fixant la date des élections à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02296
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Arrêté du 13 janvier 1998 fixant la date des élections à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers

NOR : MESH9820106A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mardi 16 juin 1998.